Bandundu : Annulation des contrats de concession emphytéotique en faveur de la société CAP-Congo
Bandundu, 5 septembre 2024 — La ministre des Affaires foncières de la République Démocratique du Congo a pris une décision marquante concernant les contrats de concession emphytéotique dans la province de Bandundu. Selon un communiqué récent, tous les contrats établis au profit de la société CAP-Congo SARL, jugés non conformes aux règles en vigueur, seront annulés.
Par
Josué Lwamba
e communique du ministere des Affaires foncieres precise que le conservateur des titres immobiliers de la circonscription fonciere de Bandundu a recu l'instruction d'annuler tous les contrats de concession emphyteotique qui ne respectent pas les regles de competence definies par l'article 183 de la loi fonciere. En outre, ces contrats sont declares nuls conformement a l'article 204 de la meme loi, ainsi qu'a l'Ordonnance n° 74-148 du 2 juillet 1974 relative aux mesures d'execution.
Cette decision fait suite a une reevaluation des accords fonciers passes dans la region, notamment ceux concernant le Centre semencier Mushie-Pentane, un domaine agricole de l'etat cree en 1946. Apres avoir ete confie a l'Office national du sucre en 1960, le centre avait ete reintegre au domaine de l'etat en 1998 a la suite des arretes ministeriels n° 016 et 017/CAB/MINAGRI/98.
En 2007, un protocole d'accord avait ete signe entre le gouvernement provincial et la societe Platinium. Faute d'execution, le contrat a ete resilie le 20 juin 2023, donnant lieu a un nouvel accord avec la societe CAP-Congo SARL. Ce contrat accordait a CAP-Congo une concession emphyteotique sur un terrain de 42 000 hectares pour une periode de 25 ans renouvelable.
La decision actuelle de la ministre des Affaires foncieres intervient dans le cadre de la loi n° 73/021 du 20 juillet 1973 sur le regime general des biens, le regime foncier et immobilier, et le regime des suretes. Les articles 181 et 183 de cette loi attribuent au ministre national des Affaires foncieres le pouvoir de reguler l'affectation et la distribution des terres, tout en determinant les regles de competence et les autorites habilitees a signer et valider les contrats de concession.
Conséquences et prochaines étapes
Cette mesure vise a assurer la conformite des contrats de concession avec les normes legales en vigueur et a garantir une gestion transparente des terres publiques. Le ministere des Affaires foncieres a souligne l'importance de respecter les procedures etablies pour eviter des conflits fonciers et promouvoir une gestion responsable des ressources.
La decision de la ministre des Affaires foncieres est attendue pour avoir un impact significatif sur la gestion des terres a Bandundu, en clarifiant les droits et obligations des parties impliquees et en reaffirmant l'engagement du gouvernement en faveur de la legalite et de la bonne gouvernance dans le secteur foncier.
Josué Lwamba